CAA Paris n° 21PA04761 Mme A du 4 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 21PA04761
Lecture du vendredi 04 novembre 2022
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Lorraine D'ARGENLIEU
Rapporteur public
Mme LIPSOS
Avocat(s)
SEBAN ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D..., représentée par Me Icard avocat à la Cour, a demandé au tribunal administratif de Melun :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de F... a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 27 novembre 2018 prise par la même autorité rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de F... la somme de 1 500 euros à verser à son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
La présidente du CCAS révoque, le 11 juillet 2018, une femme agent social territorial de 2e classe, exerçant des fonctions d’aide-ménagère auprès des personnes âgées, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2015.
La disponibilité constitue, avec l’activité, le détachement et le congé parental, l’une des 4 positions dans lesquelles peut se trouver un fonctionnaire. Par ailleurs, le pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur, toute faute de l’agent dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (articles L. 511–1, L. 530–1 et L. 532–1 du code général de la fonction publique).
Pour la cour, l’employeur peut engager une action disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé dans l’une de ces...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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