TA Montreuil n° 2309456 du 3 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026)
Le maire révoque, le 7 juillet 2023, un adjoint technique de 2e classe, successivement gardien de cimetière puis agent d’entretien de la voirie, à la suite des menaces de mort qu’il a proférées envers un premier élu en septembre 2000, puis le 20 février 2021, avant de menacer un second élu le 6 mai.
Depuis 2013, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils caractérisent une faute, et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel condamne l’adjoint technique à trois mois de prison avec sursis pour menaces de mort à l’encontre de deux personnes investies d’un mandat électif.
Ils caractérisent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques notamment d’intégrité, de dignité et de probité. Eu égard à la gravité des faits, et à la préexistence de deux sanctions en 2011 et 2012 pour des menaces proférées à l’égard des enfants d’une agente et sur un collègue en vue d’obtenir un faux témoignage en sa faveur, la révocation prononcée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.
TA Montreuil n° 2309456 du 3 juin 2025.
Toute faute d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice de peines pénales éventuelles, qui peut aller jusqu’à la révocation. Les premières obligations de l’agent sont d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (articles L. 121-1, L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Depuis 2013, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils caractérisent une faute, et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le 25 novembre 2021, le tribunal correctionnel condamne l’adjoint technique à trois mois de prison avec sursis pour menaces de mort à l’encontre de deux personnes investies d’un mandat électif.
La condamnation étant devenue définitive, les constatations matérielles retenues par le juge pénal s’imposent à l’employeur et au juge (CE n° 436815 ministre de l’Intérieur du 27 mai 2021).
Ils caractérisent des manquements aux obligations statutaires et déontologiques notamment d’intégrité, de dignité et de probité. Eu égard à la gravité des faits, et à la préexistence de deux sanctions en 2011 et 2012 pour des menaces proférées à l’égard des enfants d’une agente et sur un collègue en vue d’obtenir un faux témoignage en sa faveur, la révocation prononcée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.
TA Montreuil n° 2309456 du 3 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2026 - n°1944 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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