CAA Nantes n° 24NT00524 du 3 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026
CAA Nantes n° 24NT00524 du 3 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026)
La directrice des services des greffes du tribunal de grande instance rédige et transmet, le 11 janvier 2019, un projet de courrier en vue de son avancement à la signature du président et du procureur.
Il revient le 14 janvier barré d’un trait de stylo, sans autre commentaire, provoquant un congé de maladie de près d’un an pour souffrance psychologique, dont la directrice demande sans succès, le 16 janvier 2019, la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Est présumé imputable, tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou autre circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
L’accident est l’événement survenu à une date...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2026 - n°1944 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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