CAA Douai n° 22DA02369 du 9 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026
CAA Douai n° 22DA02369 du 9 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026)
Le directeur d’un hôpital de l’AP-HP exclut pour trois mois une aide-soignante contractuelle le 4 juillet 2018, mesure annulée par le tribunal pour motivation insuffisante. Elle réclame sans succès réparation des préjudices liés à cette illégalité.
Les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent irrégulièrement évincé un droit à la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux avec lesquels l’illégalité présente, compte tenu de son importance et des fautes de l’intéressé, un lien direct de causalité (CE 365155 commune d’Ajaccio du 6 décembre 2013).
Le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes de l’agent et de la nature de l’illégalité, la même mesure ou avec les mêmes effets pouvait être légalement prise (CE n° 20619 du 19 juin 1981 et n° 49813 du 18 juin 1986) pour une erreur de...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2026 - n°1944 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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