TA Amiens n° 2301853 du 4 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026
TA Amiens n° 2301853 du 4 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1944 du 31 mars 2026)
Une attachée, anciennement DGS pendant un mandat du 16 septembre 2016 au 30 octobre 2022, réclame la condamnation de la commune pour harcèlement moral.
La victime déclarée doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement. Pour être qualifié comme tel, ces derniers doivent être répétés et excéder les limites d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
Selon la femme, le maire lui a progressivement retiré, sans raison, la gestion de plusieurs projets dans lesquels elle était très investie, notamment des projets d’aménagement de la commune, puis l’accès aux parapheurs à plusieurs reprises, lui a refusé de renouveler son ordre de mission pour des déplacements professionnels, et l’a sciemment maintenue dans l’ignorance d’informations essentielles. S’y sont ajoutés des agissements vexatoires, comme l’absence de tout entretien professionnel depuis 2018, le refus du maire de l’inviter à un moment de convivialité, ou ses remarques irrespectueuses, parfois en public, sur sa manière de servir. S’en est suivie une dégradation de sa santé qui a nécessité un placement ponctuel en congé de maladie et un traitement médicamenteux par antidépresseurs.
Sollicitée, la commune ne fournit aucun élément contraire, acquiesçant donc aux affirmations de l’attachée.
Le harcèlement moral étant dûment établi, le tribunal reconnaît un préjudice moral de 5 000 € compte tenu des répercussions sur sa santé, de sa durée et des modifications de sa situation qui en ont résulté. S’y ajoutent 10 000 € de frais de déplacement et d’hébergement que la femme a dû supporter pendant 10 mois en raison de sa mutation dans une nouvelle commune éloignée de son domicile, imputables au harcèlement et non à un choix personnel.
Le tribunal assortit ces sommes des intérêts au taux légal (6,67 % pour le premier trimestre 2026) à compter du 9 janvier 2023, date de la demande indemnitaire à la commune.
TA Amiens n° 2301853 du 4 juin 2025.
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133-2 du CGFP).
La victime déclarée doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement. Pour être qualifié comme tel, ces derniers doivent être répétés et excéder les limites d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
Selon la femme, le maire lui a progressivement retiré, sans raison, la gestion de plusieurs projets dans lesquels elle était très investie, notamment des projets d’aménagement de la commune, puis l’accès aux parapheurs à plusieurs reprises, lui a refusé de renouveler son ordre de mission pour des déplacements professionnels, et l’a sciemment maintenue dans l’ignorance d’informations essentielles. S’y sont ajoutés des agissements vexatoires, comme l’absence de tout entretien professionnel depuis 2018, le refus du maire de l’inviter à un moment de convivialité, ou ses remarques irrespectueuses, parfois en public, sur sa manière de servir. S’en est suivie une dégradation de sa santé qui a nécessité un placement ponctuel en congé de maladie et un traitement médicamenteux par antidépresseurs.
Sollicitée, la commune ne fournit aucun élément contraire, acquiesçant donc aux affirmations de l’attachée.
Le harcèlement moral étant dûment établi, le tribunal reconnaît un préjudice moral de 5 000 € compte tenu des répercussions sur sa santé, de sa durée et des modifications de sa situation qui en ont résulté. S’y ajoutent 10 000 € de frais de déplacement et d’hébergement que la femme a dû supporter pendant 10 mois en raison de sa mutation dans une nouvelle commune éloignée de son domicile, imputables au harcèlement et non à un choix personnel.
Le tribunal assortit ces sommes des intérêts au taux légal (6,67 % pour le premier trimestre 2026) à compter du 9 janvier 2023, date de la demande indemnitaire à la commune.
TA Amiens n° 2301853 du 4 juin 2025.
Si vous êtes victime de harcèlement, notez tout (dates, heures, lieux, propos exacts, témoins éventuels), gardez les preuves (ne supprimez aucun e-mail, SMS, ou note de service qui pourraient servir de preuve), identifiez les témoins (d’autres collègues ont-ils assisté aux scènes ou subissent-ils le même traitement ?), informez votre hiérarchie. Évitez de vous isoler, de culpabiliser, et ne démissionnez pas sur un coup de tête, cela pourrait compromettre vos droits. Demandez conseil avant toute décision radicale.
Hugues FARNOUX
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2026 - n°1944 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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