TA Melun n° 0908690/6 communauté urbaine de Lille du 7 juin 2012 (organisation concours et examens)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014)
L'organisation des concours et examens est complexe (articles 23 et 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le texte donnant aux centres de gestion une exclusivité d'organisation lorsqu'il s'agit de collectivités affiliées (obligatoirement ou non). Ils assurent, par ailleurs, pour l'ensemble des employeurs de leur ressort, les concours et examens de catégories A et B des filières administratives, techniques, culturelles, sportives, d'animation et de police municipale, ce qui laisse aux collectivités non affiliées l'organisation des concours de catégorie C de ces mêmes filières et de ceux de catégories A et B des autres filières, principalement sociale. Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser ces concours et examens propres aux non affiliés ou leur ouvrir ceux organisés pour les affiliés contre remboursement des dépenses effectuées à leur...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2014 - n°1406 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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