CAA Versailles n° 10VE02033 M. A du 20 décembre 2012 (licenciement et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
N° 10VE02033
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M. Jean-Marc A
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M. Demouveaux
Président
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M. Luben
Rapporteur
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M. Soyez
Rapporteur public
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Audience du 6 décembre 2012
Lecture du 20 décembre 2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
6ème Chambre
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, par laquelle M. A, par Me Wenger, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0808932 en date du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Franconville-la-Garenne soit condamnée à lui verser la somme de 119 489,01 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées du 7 septembre 1999 au 30 juin 2004 et les salaires...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014)
Les non titulaires encourent des sanctions comportant l'avertissement, le blâme, l'exclusion de 6 mois des agents en CDD et d'une année s'ils sont en CDI, le licenciement sans préavis ni indemnité (art. 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le 1er juin 2004, le maire licencie pour faute un adjoint technique de 2ème classe. Le tribunal annule l'éviction pour insuffisance de motivation et l'intéressé réclame 119 500 € au titre du traitement dont il a été privé et des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre septembre 1999 et juin 2004.
La cour écarte 38 000 € d’heures supplémentaires, l'intéressée n'en établissant pas la réalité. S'agissant du préjudice lié aux salaires dont il aurait pu bénéficier sans son éviction, la cour observe que la révocation se fonde sur ses absences répétées et...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2014 - n°1406 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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