CAA Marseille n° 11MA00168 M. W du 21 décembre 2012 (évaluation et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
N° 11MA00168
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M. W.
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M. Renouf
Rapporteur
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Mme Fédi
Rapporteur public
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Audience du 20 novembre 2012
Lecture du 21 décembre 2012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d'appel de Marseille
(8ème Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 sous le n° 11MA00168 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour M. W., demeurant par Me Rostagni ; M. W. demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001295 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès Le Vigan a prononcé sa révocation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014)
L'employeur dispose d'une palette de sanctions disciplinaires, de l'avertissement à la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il lui appartient de qualifier de faute le comportement de l'agent et d'apprécier la juste adéquation de la sanction à son attitude, en se fondant sur des faits matériellement établis, le juge exerçant un contrôle approfondi de l’ensemble du processus.
Dans une affaire, le président de la chambre de commerce et d'industrie, soumis à des dispositions similaires, révoque un enseignant le 8 décembre 2009. L'intéressé, en arrêt de maladie du 8 janvier au 6 septembre 2009, reprend ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er octobre. Dans cette courte période, les relations avec sa hiérarchie sont tendues et un conflit ouvert éclate 1er octobre lors d'une réunion qui a principalement pour objet...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2014 - n°1406 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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