CAA Versailles n° 11VE02712 Institut d'éducation permanente Léo Lagrange du 18 décembre 2012 (fichiers électroniques personnels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 11VE02712
4ème Chambre
M. BRUMEAUX, président
M. Michel BRUMEAUX, rapporteur
Mme ROLLET-PERRAUD, rapporteur public
COCHARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2011, présentée pour l'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est situé 153 avenue Jean Lolive à Pantin (93695), par Me Cochard, avocat ; l'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0912908 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 25 mars 2009 refusant d'accorder l'autorisation de licencier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1406 du 08 juillet 2014)
L'employeur peut surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail. Les fichiers qu'ils créent avec l'outil informatique à leur disposition sont réputés professionnels, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels. Dans cette hypothèse, et sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut pas les ouvrir en l'absence du salarié.
Dans une affaire, un institut de formation professionnelle continue se voit refuser par l'inspection du travail, le 25 mars 2009, l'autorisation (nécessaire à l'éviction des salariés investis ou candidats à des fonctions représentatives du personnel) de licencier un formateur membre du comité d’entreprise. Son ordinateur contient des photos pornographiques, il a utilisé son adresse internet professionnelle pour répondre à des petites annonces et envoyer ces...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2014 - n°1406 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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