TA Clermont-Ferrand n° 2200105 du 6 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025
TA Clermont-Ferrand n° 2200105 du 6 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025)
Une adjointe administrative de 2e classe à temps non complet sollicite la protection fonctionnelle de ses deux employeurs. Un maire s’abstient de répondre, générant un refus implicite, et l’autre refuse explicitement.
L’employeur, à la date des faits en cause, doit protéger l’agent faisant l'objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation s’applique aussi à l’agent mis en cause pénalement pour des faits qui ne font pas l’objet de poursuites pénales ou font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat (article L. 134-4 du CGFP).
Pour refuser la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2025 - n°1925 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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