CAA Toulouse n° 22TL21203 Tarn et Garonne habitat du 16 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025
CAA Toulouse n° 22TL21203 Tarn et Garonne habitat du 16 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025)
Le directeur général de l’Office public de l’habitat réaffecte en octobre 2018 sa directrice administrative et financière en poste depuis 13 ans, nommant son successeur le 1er janvier 2019. Le tribunal lui enjoint de la réintégrer dans des missions correspondant à ses compétences et son grade, au 16 juin 2019. Elle sollicite, le 13 juillet, la protection de l’employeur et la prise en charge de 33 900 €. L’Office public lui accorde sa protection avant le 16 juillet, deux consultations de psychologue, mais refuse la prise en charge de ses frais d’avocat et de réparer son préjudice moral. Le tribunal étend la protection jusqu’au 25 septembre 2019 et lui accorde 8 840 €.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2025 - n°1925 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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