TA Clermont-Ferrand n° 2102812 et Syndicat CGT du 6 déc. 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025
TA Clermont-Ferrand n° 2102812 et Syndicat CGT du 6 déc....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025)
Face à un préavis de grève par la CGT pour tout le mois d’octobre 2021, le maire réquisitionne les 8 agents de l’équipe thermique de la division du patrimoine bâti de la commune, du 13 au 15 octobre.
Pour les agents, cette réquisition n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir de police municipale du maire.
La grève s’exerce dans le cadre des lois qui la réglementent (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par l’article L. 114-1 du CGFP). Par ces termes, le Constituant invite le législateur à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut porter atteinte.
Faute de textes, notamment pour la fonction publique territoriale, la reconnaissance du droit de grève ne peut pas exclure les limitations nécessaires pour en éviter un usage...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2025 - n°1925 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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