CAA Bordeaux n° 23BX00304 du 10 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025
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Un agent de maîtrise de l’opéra conteste son absence de promotion comme technicien principal de 2e classe après sa réussite à un examen.
L’inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne peut s’effectuer après réussite à un examen. Pour les collectivités affiliées, le président du centre de gestion établit cette liste, sauf exception pour les affiliés volontaires (articles L. 523-3 et 5 du CGFP). Les possibilités de nomination relèvent d’un quota (une nomination au titre de la promotion interne pour deux recrutements par une autre voie, ou 8 % de l’effectif du cadre d’emplois et des agents en CDI, décret n° 2010-329 du 22 mars 2010).
L’agent reproche à son employeur son absence de nomination, mais il n’avait aucun droit à être inscrit sur la liste d’aptitude. Pour autant, dès sa réussite, l’opéra a proposé son dossier chaque année et a même attiré l’attention du président du centre sur ses mérites. Cependant, la limitation du nombre de postes et la valeur professionnelle des agents retenus n’ont pas permis d’y répondre favorablement. L’agent ne saurait donc engager la responsabilité de l’opéra. En l’absence d’inscription sur la liste, l’employeur n’était pas davantage tenu de créer un emploi de technicien principal de 2e classe.
En revanche, en 2018, le refus d’inscription s’est fondé sur l’absence d’attestation du CNFPT certifiant que l’agent avait respecté son obligation de formation. Quand bien même les agents de l’opéra peineraient à réaliser les deux jours requis, et l’agent de maîtrise aurait-il bénéficié d’une dispense en 2019, l’opéra, en ne lui proposant pas une formation, et en l’absence de dispense, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cependant, au regard de la proposition de son dossier les cinq années précédentes puis, en 2019, du faible nombre de postes, l’agent n’a pas été privé d’une chance sérieuse d’être promu, excluant toute indemnisation d’un préjudice de carrière.
CAA Bordeaux n° 23BX00304 du 10 décembre 2024.
L’inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne peut s’effectuer après réussite à un examen. Pour les collectivités affiliées, le président du centre de gestion établit cette liste, sauf exception pour les affiliés volontaires (articles L. 523-3 et 5 du CGFP). Les possibilités de nomination relèvent d’un quota (une nomination au titre de la promotion interne pour deux recrutements par une autre voie, ou 8 % de l’effectif du cadre d’emplois et des agents en CDI, décret n° 2010-329 du 22 mars 2010).
Pour être inscrit, le fonctionnaire doit avoir accompli toutes ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues, dont l’exigence de deux jours de formation par période de cinq ans (décrets n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 et n° 2008-512 du 29 mai 2008).
L’agent reproche à son employeur son absence de nomination, mais il n’avait aucun droit à être inscrit sur la liste d’aptitude. Pour autant, dès sa réussite, l’opéra a proposé son dossier chaque année et a même attiré l’attention du président du centre sur ses mérites. Cependant, la limitation du nombre de postes et la valeur professionnelle des agents retenus n’ont pas permis d’y répondre favorablement. L’agent ne saurait donc engager la responsabilité de l’opéra. En l’absence d’inscription sur la liste, l’employeur n’était pas davantage tenu de créer un emploi de technicien principal de 2e classe.
En revanche, en 2018, le refus d’inscription s’est fondé sur l’absence d’attestation du CNFPT certifiant que l’agent avait respecté son obligation de formation. Quand bien même les agents de l’opéra peineraient à réaliser les deux jours requis, et l’agent de maîtrise aurait-il bénéficié d’une dispense en 2019, l’opéra, en ne lui proposant pas une formation, et en l’absence de dispense, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cependant, au regard de la proposition de son dossier les cinq années précédentes puis, en 2019, du faible nombre de postes, l’agent n’a pas été privé d’une chance sérieuse d’être promu, excluant toute indemnisation d’un préjudice de carrière.
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Des formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC sont proposées par le CNFPT sur la plateforme FUN (France Université Numérique).
Hugues FARNOUX
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Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2025 - n°1925 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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