CAA Bordeaux n° 24BX02305 du 9 décembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025
CAA Bordeaux n° 24BX02305 du 9 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1925 du 04 novembre 2025)
Une femme conteste le refus du préfet de reconnaître l’imputabilité de l’incident qu’elle a subi lors d’une réunion le 19 septembre 2016.
Est présumé imputable, l’accident du fonctionnaire survenu dans ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière l’en détachant (article L. 822-18 du CGFP).
En l’absence de définition, le juge le caractérise comme l’événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date d’apparition (voir pour l’allocation temporaire d’invalidité, CE n° 415975 du 6 février 2019).
La femme s’estimait avoir été agressée verbalement par une collègue lors de la réunion pendant laquelle sa responsable rappelait que le directeur adjoint souhaitait la réorganisation du...
Pierre-Yves Blanchard le 04 novembre 2025 - n°1925 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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