TA Amiens n° 2100988 M. B du 8 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
Tribunal administratif d'Amiens, 3ème Chambre, 8 février
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 15 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Broyon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable du 23 janvier 2021, par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération a refusé de l'indemniser à raison des préjudices subis à raison du recours abusif de son employeur à des contrats de travail à durée déterminée ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération à lui verser, à raison de ce recours abusif, les sommes de 11 899, 05 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
La communauté d’agglomération emploie, par 10 CDD entre le 13 octobre 2010 et le 12 octobre 2020, un adjoint technique principal de 2 classe, qui demande, le 20 novembre, l’indemnisation de ses préjudices pour recours abusif à des CDD.
L’emploi de contractuels reste une dérogation à l’obligation d’embauche de fonctionnaires sur des emplois permanents, la loi définissant des hypothèses de recrutement, et admettant pour certains un CDI au terme de 6 années (articles L. 332–8 à 14 du code général de la fonction publique).
Si la loi admet une succession de CDD, elle n’exclut pas, en cas de renouvellement abusif, que l’agent se voit reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi.
À retenir : pour apprécier un abus de CDD...
Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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