CE n° 461115 Comm. de Larmor-Plage du 22 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 461115
Lecture du jeudi 22 décembre 2022
Rapporteur
M. Nicolas Jau
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de Larmor-Plage (Morbihan) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800257 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT03568 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
Une adjointe administrative, agent de surveillance de la voie publique (ASVP), bénéficie d’un congé de maladie pour un syndrome anxieux réactionnel le 21 avril 2016, suivie d’une disponibilité d’office pour maladie un an plus tard. Malgré sa demande, le maire refuse de reconnaître l’imputabilité de sa maladie au service, mais elle l’obtient de la cour.
Le fonctionnaire en activité victime d’une maladie contractée en service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite, et le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par son affection. Est présumée imputable, toute maladie désignée par un tableau du régime général de sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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