IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1023 du 13 février 2024
Sommaire complet
du 13 février 2024 - n° 1023
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CE n° 472933 Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 472933 Lecture du vendredi 22 décembre 2023 Rapporteur M. Alexandre Adam Rapporteur public M. Nicolas Labrune Avocat(s) SCP GURY & MAITRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de pension du 14 octobre 2019 dont il a reçu notification, en tant qu'il n'a pas été tenu compte, pour le calcul de sa pension, des services qu'il a effectués du 14 octobre 2017 au 13 octobre 2019, ainsi que la décision implicite du service des retraites de l'Etat rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à ce service de prendre en compte ces services et d'en tirer les conséquences sur le calcul du montant de sa pension de retraite à compter du 14 octobre...
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Une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge peut être renouvelée
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
Un fonctionnaire ne peut pas être maintenu en fonction au-delà de 67 ans sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active (article L. 556–1 du code général de la fonction publique), c’est-à-dire soumis à contraintes et qui entraîne un abaissement de cet âge limite. Pour autant, ce principe autorise une prolongation d’activité, dont le Conseil d’État précise les conditions.

Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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