CAA Paris n° 21PA04528 Mme C du 5 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 21PA04528
Lecture du mercredi 05 octobre 2022
Président
M. JARDIN
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme BREILLON
Avocat(s)
BVK AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que des mesures soient prises pour que l'un des agents placés sous son autorité respecte son pouvoir hiérarchique et soit sanctionné, et d'autre part, d'annuler la décision explicite du 4 octobre 2018 rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision implicite de rejet du 4 juillet 2018, enfin d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'agence des espaces verts de la région...
L’employeur conserve une marge de manœuvre dans le choix des moyens les plus adaptés à la protection
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)
La directrice des moyens et ressources de l’agence régionale des espaces verts d’Ile-de-France demande au directeur général, le 28 avril 2018, de prendre les mesures nécessaires pour que l’un de ses subordonnés respecte son pouvoir hiérarchique et soit sanctionné. Faute de réponse, elle s’adresse à la présidente qui l’invite à se rapprocher du directeur général, puis demande le bénéfice de la protection fonctionnelle le 11 novembre. L’agence y répond en mutant l’agent concerné le 16 janvier 2019, estimant cette mesure suffisante pour satisfaire sa demande de protection, ce que conteste la femme.
L’employeur doit protéger ses agents notamment contre les atteintes à l’intégrité de leur personne, les violences, les agissements constitutifs de...
Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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