CAA Versailles n° 07VE00090 Mme C. du 2 octobre 2008 (cumul emplois)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 07VE00090
2ème Chambre
Mme TANDONNET-TUROT, président
Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur
Mme GRAND d'ESNON, commissaire du gouvernement
SCP CHENEAU ET PUYBASSET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 15 janvier 2007 et en original le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Chéneau ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0405867 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marcoussis en date du 17 septembre 2004 mettant fin à ses fonctions de professeur de musique non titulaire à temps non complet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
Un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans la limite totale de 115 % d’un temps complet (article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991). La notion de temps complet n'est pas nécessairement 35 heures hebdomadaires et varie avec les obligations qui figurent dans chaque statut particulier.
Dans une affaire, un professeur de musique considérait que ce plafond devait retenir 35 heures, lui permettant de travailler à hauteur de 40 heures. En effet, le maire avait mis fin à son contrat à temps non complet pour méconnaissance de cette limite de 15 %. La cour observe (comme le tribunal administratif) que le statut particulier des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique retient un service hebdomadaire de 20 heures. Un assistant ne peut donc pas cumuler d’emplois au-delà d'une durée totale de 23...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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