CAA Marseille n° 06MA01148 Mme L. du 1er avril 2008 (démission)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 06MA01148
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
GUILLERMOU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2006 et régularisée le 24 avril 2006, présentée pour Mme Marie-Louise , divorcée Y, élisant domicile résidence ...), par Me Guillermou, avocat ; Mme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0205497-0305462 rendu le 3 février 2006 par le Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de La-Valette-du-Var à lui payer les sommes de 8.870,24 euros au titre des salaires, 1.605,24 euros au titre de la perte de chèques...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
La démission exprime la volonté non équivoque du salarié de cesser ses fonctions. Les agents non titulaires sont tenus à un préavis compris entre 8 jours pour moins de 6 mois de services, et 2 mois au-delà de 2 ans (article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réserve d’un salarié sur son contrat ne vaut pas démission.
Dans une affaire, une assistante maternelle bénéficiait d'un CDI depuis le 24 novembre 1999. Le 20 mars 2002, elle approuvait un avenant à son engagement. Elle émettait une réserve sur la rémunération des samedis, refusant d'accueillir des enfants ce jour-là, que, le 30 septembre, le maire assimilait à une démission.
Pour la cour, le refus de l'agent d'accueillir les enfants habituellement confiés à la crèche municipale n'exprimait pas une volonté certaine de cesser ses...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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