CAA Marseille n° 07MA02150 centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2008 (assemblée locale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA02150
2ème chambre - formation à 3
M. GANDREAU, président
M. Serge GONZALES, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
SELARL SINDRES - LARIDAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 07MA02150, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2007, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par son président, dont le siège est Les Vergers de la Thumine, CS 10439, boulevard de la Grande Thumine à Aix-en-Provence (13098 cedex 2), par Me Sindres, avocat ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-03628 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
Les fonctionnaires doivent rester discrets sur les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, mais permettre au public d'accéder aux informations non nominatives. Ils doivent respecter les instructions hiérarchiques, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, donc constitutif d'une infraction pénale. Dans ce cas, ils doivent même en informer le procureur de la République (articles 26 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 40 du code de procédure pénale). Ils ne peuvent pas prendre à témoin l’assemblée locale.
Dans une affaire, le directeur adjoint d'un centre de gestion avait dénoncé au procureur des comportements de son directeur général qu'il jugeait pénalement répréhensibles. Le conflit était rapidement évoqué dans un quotidien...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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