CE n° 303453 Mme A. du 30 avril 2008 (attribution prime)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Conseil d'État
N° 303453
6ème sous-section jugeant seule
M. Schrameck, président
Mme Delphine Hedary, rapporteur
M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 7,5 % son taux de prime modulable à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
L'employeur doit motiver les décisions de sanction ou celles qui refusent un avantage dont l'attribution est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). L'attribution d'une prime n'entre dans aucune de ces catégories.
Dans une affaire, une magistrate contestait le taux d'une prime, modulable selon l'importance et la valeur des services rendus et les sujétions des fonctions. Malgré un taux moyen de 9 % du traitement indiciaire (et un maximum de 15 %), l'intéressée avait bénéficié de 7,5 %.
Le Conseil d'État observe que le lien entre l'indemnité et la contribution du fonctionnaire au bon fonctionnement du service n'a pas le caractère d’une sanction. Par ailleurs, ni le texte constitutif, ni un quelconque principe ne donnent à un magistrat un droit à un taux déterminé de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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