CAA Versailles n° 06VE00698 Madame G. du 11 mars 2008 (licenciement stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 06VE00698
5ème chambre
M. BLIN, président
Mme Brigitte JARREAU, rapporteur
M. DAVESNE, commissaire du gouvernement
MARECHAL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Angèle X, demeurant ..., par Me Nataf ; Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0405869-0501441 en date du 23 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant l'annulation de la décision du 30 août 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne l'a suspendue de ses fonctions à compter du 30 août 2004, à la condamnation du conseil général de l'Essonne à lui verser la somme de 3 000 € en réparation du préjudice subi et à la condamnation du conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
Les sanctions disciplinaires des stagiaires vont de l'avertissement à l'exclusion définitive du service (décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). La procédure disciplinaire est en tout point identique à celle qui s’impose aux titulaires.
Dans une affaire, le président du conseil général nommait stagiaire une adjointe administrative le 27 mars 2004 sur des fonctions d’assistante de formation. Il la suspendait de ses fonctions le 30 août, consultait le conseil de discipline le 15 décembre et la licenciait le 22 décembre.
Plusieurs rapports soulignaient son refus des ordres donnés, dénonçaient des propos violents, insultants et menaçants contre ses responsables, justifiant pleinement la suspension et le licenciement, quand bien même les propos n'auraient pas été publics et faisaient suite à une première procédure disciplinaire restée sans...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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