Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009

Conseil d'État N° 286910    5ème et 4ème sous-sections réunies M. Delarue, président M. Herbert Maisl, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 2005 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edith A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2001 et réformé le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers, a condamné le centre hospitalier de Saintes à verser à Mme A une indemnité de 15 000 euros et la somme de 1 000 euros au...

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Une maladie professionnelle n'exclut pas la réparation de préjudices complémentaires

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)

Les employeurs versent une allocation temporaire d'invalidité (ATI), cumulable avec le traitement, aux agents atteints d'une invalidité d’au moins 10 % après un accident de service, ou victimes d'une maladie professionnelle (article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 417-8 du code des communes). A leur retraite, ils perçoivent une rente d'invalidité.
Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation de l'atteinte à l’intégrité physique des fonctionnaires. Elles n’empêchent pas la réparation d’autres préjudices, même en l'absence de faute de l’employeur : souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d'agrément, troubles dans les conditions d'existence. Elles autorisent la réparation intégrale du dommage si l'accident ou la maladie sont imputables à une faute de l’employeur ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
Dans une affaire, une aide-soignante contractait une hépatite C dans le cadre professionnel. Mise à la retraite pour invalidité le 1er octobre 2000, elle sollicitait la compensation des troubles dans ses conditions d'existence et de la perte de revenus consécutive à la dégradation de sa santé. En cassation, le conseil d'État observe qu'un rapport d'expertise établissait une grande asthénie physique et psychique de l'agent en raison de sa contamination. La femme, astreinte à un suivi médical et à un traitement antiviral, éprouvait des craintes quant à l'évolution défavorable de son état de santé, rendant nécessaire son suivi psychiatrique.
Le juge a donc condamné l'établissement hospitalier au versement de 40 000 €. S'agissant de la perte de revenus, le juge indique que l’indemnisation aurait supposé une faute du centre hospitalier. Faute d'éléments circonstanciés, il a écarté la demande.

A retenir : cette décision applique une jurisprudence de principe qui a largement réaménagé la règle dite du « forfait de pension » . Cette règle considérait que les garanties statutaires prévues en cas d'accident réparaient forfaitairement l'intégralité du dommage subi par les fonctionnaires (CE n° 211106 Mme Moya-Caville du 4 juillet 2003).

CE n° 286910 Mme A. du 25 juin 2008.