CAA Douai n° 07DA00220 Ministre de l'Education nationale du 24 juillet 2008 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour administrative d'appel de Douai
N° 07DA00220
3e chambre - formation à 3
Stortz, président
Mme Marie-Christine Mehl-Schouder, rapporteur
Le Garzic, commissaire du gouvernement
SELARL BLONDEL ET ASSOCIÉS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré par télécopie le 13 février 2007 et régularisé par la production de l'original le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0507366 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 octobre 2005 par laquelle il a prononcé la révocation de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
La révocation est la sanction la plus grave encourue par un fonctionnaire (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'employeur reste seul juge de sa nécessité et de son adéquation à la faute.
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamnait à 3 mois de prison avec sursis un professeur d'anglais pour atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur 6 élèves mineures de 15 ans entre 1993 et 1998. Même si la sanction ne figurait pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le ministre de l'Education nationale révoquait le fonctionnaire.
Le jugement qualifiait d’attouchements des « caresses dans le dos » des enfants. Le fonctionnaire dont les qualités et la motivation étaient reconnues, rappelait sans contestation de l'employeur, qu'il guidait les élèves dans des jeux interactifs de posture et de déplacement destinés à faciliter leur apprentissage de l'anglais. Il n'avait pas associé une connotation autre qu'amicale à ses gestes et y avait spontanément mis fin en prenant conscience de leur familiarité excessive et de l'ambiguïté qu'ils pouvaient créer chez de jeunes adolescentes. Le ministre de l'Education ne pouvait pas révoquer l’enseignant sans commettre une erreur manifeste d'appréciation.
À retenir : si les gestes et comportements des agents au contact d'enfants doivent conserver une stricte retenue, l'émoi causé par le comportement d'un fonctionnaire ne saurait dispenser les employeurs d'une analyse fine du dossier. Les faits constatés par le juge pénal lient les employeurs, mais ils gardent toute latitude sur le principe d'une sanction et sa proportionnalité à la faute commise.
CAA Douai n° 07DA00220 Ministre de l'Education nationale du 24 juillet 2008.
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamnait à 3 mois de prison avec sursis un professeur d'anglais pour atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur 6 élèves mineures de 15 ans entre 1993 et 1998. Même si la sanction ne figurait pas au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le ministre de l'Education nationale révoquait le fonctionnaire.
Le jugement qualifiait d’attouchements des « caresses dans le dos » des enfants. Le fonctionnaire dont les qualités et la motivation étaient reconnues, rappelait sans contestation de l'employeur, qu'il guidait les élèves dans des jeux interactifs de posture et de déplacement destinés à faciliter leur apprentissage de l'anglais. Il n'avait pas associé une connotation autre qu'amicale à ses gestes et y avait spontanément mis fin en prenant conscience de leur familiarité excessive et de l'ambiguïté qu'ils pouvaient créer chez de jeunes adolescentes. Le ministre de l'Education ne pouvait pas révoquer l’enseignant sans commettre une erreur manifeste d'appréciation.
À retenir : si les gestes et comportements des agents au contact d'enfants doivent conserver une stricte retenue, l'émoi causé par le comportement d'un fonctionnaire ne saurait dispenser les employeurs d'une analyse fine du dossier. Les faits constatés par le juge pénal lient les employeurs, mais ils gardent toute latitude sur le principe d'une sanction et sa proportionnalité à la faute commise.
CAA Douai n° 07DA00220 Ministre de l'Education nationale du 24 juillet 2008.
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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