Réponse à QE n° 1893 de M. Vermorel-Marques (Les Républicains - Loire) - JO AN du 28/02/2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
Question N° 1893 de M. Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains - Loire ). - M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité croissante qui touche le territoire français et sur les règles régissant le recours aux ATPM - assistants temporaires de police municipale. Face à l'accroissement des incivilités et violences dans le pays et notamment dans la circonscription de M. le député, les services de police nationale et de gendarmerie sont pleinement mobilisés. Toutefois, en raison d'effectifs insuffisants, ces services ne peuvent, seuls, faire face à la situation. En soutien, ils peuvent compter sur la pleine mobilisation des polices municipales. Cependant, lors de périodes d'accroissement d'activité en raison de tensions ou d'évènements...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
En application de l'article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure, dans les communes touristiques et stations classées, les assistants temporaires des agents de police municipale sont des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou des agents non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale. A cette fin, ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Les assistants temporaires des agents de police municipale ne sont pas destinés à compenser l'absence de policiers municipaux mais à les assister en période de grande affluence touristique. Ils n'ont pas non plus vocation à les suppléer dans leurs missions ni à être recrutés sur des besoins...
Paul Durand le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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