CAA Douai n° 21DA00770 Mme B du 3 mars 2022.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA00770
Non publié au bulletin
Lecture du jeudi 03 mars 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
VERFAILLIE
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale de Péronne a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 2 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, de condamner le centre communal à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé cette mesure ainsi que les sommes de 90,61 euros au titre de la régularisation du supplément familial qui lui est dû et de 1...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
Le 1er janvier 2018, le CCAS transfère à une association son activité d’aide à domicile et notifie à une aide-ménagère son licenciement le 30 janvier pour suppression de son poste, qu’elle conteste.
À retenir : lorsqu’une personne morale de droit privé ou public gérant un service public industriel et commercial reprend l’activité d’une personne morale de droit public, elle doit proposer aux agents publics un contrat relevant du droit du travail, mais reprenant les clauses substantielles de leur engagement, notamment salariales. En cas de refus des intéressés d’accepter ce contrat, leur engagement public prend fin de plein droit. Le licenciement est à la charge de la personne privée qui reprend l’activité, mais dans les conditions du contrat de droit public des agents ..
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
