CAA Lyon n° 19LY03166 M. B du 14 octobre 2021.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 19LY03166
Lecture du jeudi 14 octobre 2021
Président
M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur
M. Daniel JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
CARNOT AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une seconde demande, il a sollicité du même tribunal la condamnation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon à lui verser les sommes de 12 000 euros en paiement de la rémunération d'astreintes, et 15 000 euros en réparation de préjudices nés de l'illégalité de la décision du 30 novembre 2017 et d'un harcèlement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
Un adjoint technique contractuel responsable des services techniques conteste le refus du maire de rémunérer ses astreintes hivernales.
La période d’astreinte se définit comme le temps pendant lequel l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer, le cas échéant, un travail, la durée de l’intervention constituant un travail effectif (décret n° 2000–815 du 25/8/2000 rendu applicable aux employeurs locaux par le décret n° 2001–623 du 12/7/2001).
Pour la cour, la notion correspond à l’obligation faite à un agent d’être sur son lieu habituel de travail désigné par son chef de service, qui peut être son domicile, en raison des nécessités du service, (notamment) un...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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