CE n° 453632 M. B du 10 février 2023.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 453632
Lecture du vendredi 10 février 2023
Rapporteur
M. Julien Autret
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, ouvert au titre de l'année 2018, et d'enjoindre à ce centre de procéder au réexamen de son dossier d'inscription. Par un jugement n° 1803122 du 18 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
La plupart des fonctionnaires débutent leur carrière comme contractuels. A leur nomination, une fraction de ce temps est valorisée pour définir leur échelon de classement, mais ces services ne sont pas pour autant réalisés comme fonctionnaire. C’est néanmoins ce que sollicite un technicien, qui souhaite accéder au cadre d’emplois d’ingénieur par la promotion interne.
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
