CAA Bordeaux n° 19BX02214 du 14 octobre 2021.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 19BX02214
Lecture du jeudi 14 octobre 2021
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Rapporteur public
Mme GALLIER
Avocat(s)
CABINET VACARIE & DUVERNEUIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui a infligé un blâme.
Par un jugement n° 1703824 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019, Mme A..., représentée par Me Duverneuil, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
Le directeur du CHU inflige un blâme le 14 juin 2017 à une infirmière membre du CHSCT pour un comportement contraire à l’exercice du droit syndical.
S’ils bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exige leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, elle doit se concilier avec le respect de leurs obligations. Un comportement ou des propos agressifs envers un supérieur ou un autre agent sont susceptibles, même s’ils ne constituent pas une infraction pénale, de caractériser une faute justifiant une sanction (CE n° 426569 du 27/1/2020).
Le rapport de la cadre de santé du service de chirurgie pédiatrique et les attestations de 2 agents montrent que l’infirmière se présente avec 2 collègues auprès de la cadre, arborant des badges du syndicat CGT, exigeant des explications immédiates sur des dysfonctionnements du service dont elles estiment avoir été alertées par l’équipe. Elles s’adressent à elle sur un ton agressif, adoptent une posture physique intimidante en l’encerclant et refusent de poursuivre la discussion dans son bureau alors que les agents présents ont interrompu leur activité de soins, que les patients et leurs accompagnants entendent l’altercation en cours.
Cette attitude ne correspond pas à l’exercice normal d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT et a perturbé le fonctionnement du service, constituant une faute de nature à justifier une sanction. En retenant un blâme, le directeur général du CHU n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
CAA Bordeaux n° 19BX02214 du 14 octobre 2021.
Rappel : les agents publics peuvent librement créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Ce droit s’exerce notamment dans le cadre d’instances consultatives dont les CHSCT (articles L. 113–1, L. 242–1 et suivants du code général de la fonction publique).
S’ils bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exige leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils représentent, elle doit se concilier avec le respect de leurs obligations. Un comportement ou des propos agressifs envers un supérieur ou un autre agent sont susceptibles, même s’ils ne constituent pas une infraction pénale, de caractériser une faute justifiant une sanction (CE n° 426569 du 27/1/2020).
Le rapport de la cadre de santé du service de chirurgie pédiatrique et les attestations de 2 agents montrent que l’infirmière se présente avec 2 collègues auprès de la cadre, arborant des badges du syndicat CGT, exigeant des explications immédiates sur des dysfonctionnements du service dont elles estiment avoir été alertées par l’équipe. Elles s’adressent à elle sur un ton agressif, adoptent une posture physique intimidante en l’encerclant et refusent de poursuivre la discussion dans son bureau alors que les agents présents ont interrompu leur activité de soins, que les patients et leurs accompagnants entendent l’altercation en cours.
Cette attitude ne correspond pas à l’exercice normal d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT et a perturbé le fonctionnement du service, constituant une faute de nature à justifier une sanction. En retenant un blâme, le directeur général du CHU n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
CAA Bordeaux n° 19BX02214 du 14 octobre 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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