CAA Versailles n° 19VE01785 commune de Franconville la Garenne du 20 janvier 2022.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 19VE01785
Lecture du jeudi 20 janvier 2022
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Gildas CAMENEN
Rapporteur public
Mme SAUVAGEOT
Avocat(s)
CABINET RAYSSAC ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1605620, de retirer et, à défaut, d'annuler l'avertissement du 14 janvier 2016, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner la commune de Franconville-la-Garenne à lui verser la somme de 20 000 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation, en réparation de son préjudice moral en lien avec le harcèlement qu'elle subit depuis le 18 mars 2013 et de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1805 du 21 mars 2023)
La mairie conteste l’annulation par le tribunal du refus du maire, le 19 mai 2017, de reconnaître l’imputabilité au service de l’arrêt de travail d’une assistante d’enseignement artistique et l’injonction qui en résulte de la reconnaître depuis le 17 novembre 2015.
Rappel : est présumé imputable tout accident survenu quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Le code ne définissant pas la notion, le Conseil d’État a précisé que constituait un accident de service, un évènement survenu à une date...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mars 2023 - n°1805 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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