Réponse à QE n° 05162 de M. Pascal Savoldelli. JO Sénat du 4/01/2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
Question de M. Pascal Savoldelli (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 09/02/2023. - M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le remboursement des titres de transports par les employeurs publics.
La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 incite les employeurs privés et publics, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu'à 75 %.
Dans un contexte de forte inflation, certains employeurs publics comme privés - se sont dits favorables à une telle prise en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
Pour les agents des trois fonctions publiques, l’article 2 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit la prise en charge partielle par les employeurs publics du montant des titres de transports. Elle correspond à un pourcentage du tarif des abonnements. Ce mode de remboursement ne permet pas aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de porter, de manière facultative, le pourcentage à un niveau supérieur.
A noter, par ailleurs, que le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 porte, à compter du 1er septembre 2023, de 50 à 75 % le taux de cette prise en charge. Cette mesure représente, par exemple, environ 19 euros mensuels pour un agent public ayant souscrit un passe Navigo en Île-de-France.
Il est précisé que l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur prévue à l'article...
Paul Durand le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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