C. Cass. Ass. pourvoi n° 20-23.673 du 20 janvier 2023.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
Cour de cassation - Assemblée plénière
N° de pourvoi : 20-23.673
Solution : Cassation partielle
Audience publique du vendredi 20 janvier 2023
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 29 octobre 2020
Président
M. Soulard (premier président)
Avocat(s)
SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION FB
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 20 janvier 2023
Cassation partielle
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 662 B+R
Pourvoi n° V 20-23.673
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
Après le décès de 2 salariés d’une entreprise d’un cancer des poumons suite à l’inhalation de poussières d’amiante, les cours d’appel avaient reconnu une faute inexcusable de l’employeur, mais divergeaient sur la possibilité d’indemniser les souffrances physiques et morales endurées, en dehors de la rente qui leur avait été allouée.
Versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, la rente est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de sa gravité (articles L. 434-1, 2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander le doublement de sa rente et une indemnisation complémentaire de ses préjudices : souffrances physiques et morales...
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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