CAA Lyon n° 20LY00609 Communauté de communes Bièvre Isère du 25 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY00609
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
M. Gilles FEDI
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
SELARL ITINERAIRES AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) de condamner la communauté de communes Bièvre Isère à lui verser la somme de 15 000 euros en indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi et la somme de 44 202 euros en indemnisation du préjudice de carrière constitué selon lui depuis 2011, outre intérêts au taux légal capitalisés, à compter de la date de sa demande préalable ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bièvre Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
Après la fusion de deux communautés de communes, un ingénieur directeur des services techniques de l’une d’elles devient sous-directeur de la voirie du nouvel établissement le 1er janvier 2016, une mesure annulée par le tribunal administratif, puis par la cour pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire (dont la compétence ne porte plus aujourd’hui sur les mutations internes modifiant la situation des intéressés).
La communauté et l’agent contestent (pour des raisons opposées) la condamnation de l’employeur à 3 000 € d’indemnités, et l’agent réclame 15 000 euros.
Rappelons que tout fonctionnaire territorial appartient à un cadre d’emplois regroupant les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes...
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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