CAA Versailles n° 20VE02114 Mme A du 8 novembre 2022.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
CAA de VERSAILLES - 4ème chambre - 20VE02114 du mardi 08 novembre 2022
Président
M. BROTONS
Rapporteur
Mme Marie-Gaëlle BONFILS
Avocat(s)
CABINET A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence " La Méridienne " l'a licenciée pour faute grave, d'autre part, d'annuler la décision de rejet opposée au recours qu'elle a présenté le 19 juin 2018 contre la décision du 13 avril 2018, et de condamner l'EHPAD Résidence " La Méridienne " à lui verser les sommes de 7 821 euros à titre d'indemnité de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
La directrice de l’EHPAD licencie pour faute une aide-soignante en CDI le 13 avril 2018, ce que confirme le tribunal.
Comme pour les fonctionnaires, le manquement du contractuel à ses obligations dans ou à l’occasion de ses fonctions constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles, sur une échelle disciplinaire de 5 mesures, de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité.
En dehors de l’avertissement, du blâme et de l’exclusion de 3 jours au plus, l’employeur doit saisir pour avis la commission consultative paritaire en formation disciplinaire.
Le pouvoir de sanction appartenant à l’employeur, il doit mettre l’agent en mesure d’obtenir la communication de l’intégralité de son dossier et des documents...
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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