Sommaire complet
du 23 janvier 2024 - n° 1020
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Affectations
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Droit à l'image
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Licenciement
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Maladie professionnelle
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Retraite
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Rémunérations
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Syndicat
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Temps de travail
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Transports
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 20VE02114 Mme A du 8 novembre 2022.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
CAA de VERSAILLES - 4ème chambre - 20VE02114 du mardi 08 novembre 2022
Président
M. BROTONS
Rapporteur
Mme Marie-Gaëlle BONFILS
Avocat(s)
CABINET A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence " La Méridienne " l'a licenciée pour faute grave, d'autre part, d'annuler la décision de rejet opposée au recours qu'elle a présenté le 19 juin 2018 contre la décision du 13 avril 2018, et de condamner l'EHPAD Résidence " La Méridienne " à lui verser les sommes de 7 821 euros à titre d'indemnité de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
La directrice de l’EHPAD licencie pour faute une aide-soignante en CDI le 13 avril 2018, ce que confirme le tribunal.
Comme pour les fonctionnaires, le manquement du contractuel à ses obligations dans ou à l’occasion de ses fonctions constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles, sur une échelle disciplinaire de 5 mesures, de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité.
En dehors de l’avertissement, du blâme et de l’exclusion de 3 jours au plus, l’employeur doit saisir pour avis la commission consultative paritaire en formation disciplinaire.
Le pouvoir de sanction appartenant à l’employeur, il doit mettre l’agent en mesure d’obtenir la communication de l’intégralité de son dossier et des documents...
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial