QE n° 94051 JO AN du 3 mai 2011 page 4477 (licenciement stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012
Texte de la question. - M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut et les droits des agents stagiaires de police municipale. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions encadrent leur droit à titularisation ; à quelles règles doivent se conformer les décisions de licenciement susceptibles d'être prises à leur encontre et de quels recours disposent ces personnes dans un tel cas.
Texte de la réponse. - Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixe les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, le stagiaire ne bénéfice pas d'un droit à sa titularisation. En effet, tant pendant la durée du stage qu'à son expiration, plusieurs cas de licenciement (si le stagiaire n'était pas déjà fonctionnaire) sont...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012)
Les agents stagiaires bénéficient d'une période probatoire, généralement d'un an, fixée par le statut particulier. Ils n'ont qu’une vocation à leur titularisation, mais un droit au déroulement de leur stage. Le licenciement est essentiellement lié à l’insuffisance professionnelle ou à la faute disciplinaire (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le ministre de l'Intérieur rappelle que l’insuffisance professionnelle suppose que l'intéressé ait effectué au moins la moitié de la durée normale de stage (décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Le licenciement est précédé de l'avis de la CAP, doit être expressément motivé et nécessite de mettre l’intéressé en mesure de faire valoir ses droits à la défense et donc de lui garantir un accès à son dossier...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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