QE n° 82493, JO AN du 8 février 2011 page 1223 (conseillers APS)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Texte de la question. - M. Pierre Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Le rapport du Conseil supérieur de la Fonction publique le 4 février 2009, souligne combien les missions de ces agents se sont complexifiées, sans que soit prévue une reconnaissance en terme d'évolution de carrière ou de régime indemnitaire. Bien qu'ils exercent des responsabilités comparables à celles de leurs collègues, attachés territoriaux au sein des filières administratives, on constate d'importantes disparités statutaires (impossibilité d'atteindre le grade de directeur) ou de compléments indemnitaires. Pourtant nombres d'élus locaux souhaitent rémunérer les cadre A de la filière sportive en rapport avec leur travail réellement effectué et le niveau...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
Les conseillers des activités physiques et sportives sont responsables de l'ensemble des activités et en conçoivent, à partir des orientations de l'employeur, les programmes. Ils en assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique, y compris pour le sport de haut niveau. À ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres et sont responsables d'une équipe d'éducateurs sportifs. Leur régime indemnitaire est aligné sur celui des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et ils peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions (décrets n° 92-364 du 1er avril 1992 et n° 2004-1055 du 1er octobre 2004).
Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur indique que la carrière des conseillers des APS comporte plusieurs débouchés dont un détachement dans des emplois administratifs de direction, notamment de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants et de directeur général adjoint d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
La compétence des assemblées pour fixer les ratios d'avancement de grade (promus/promouvables) permet un accès aisé vers le second grade de conseiller principal de seconde et de première classe. L'abaissement du seuil de création du grade de conseiller principal à 2 000 habitants est également de nature à favoriser leur progression. Enfin, ils peuvent accéder, par la promotion interne, au cadre d'emploi des administrateurs au même titre que les attachés.
À retenir : la réponse du ministre de l’Intérieur, favorable aux intéressés, est à prendre avec beaucoup de précautions, dans la mesure où elle méconnaît plusieurs contraintes juridiques. En premier lieu, elle ratifie une pratique qui tend à permettre à l'ensemble des fonctionnaires, quelle que soit la filière, d'accéder aux emplois fonctionnels de direction sur la base du seul décret relatif à ces emplois (n° 87-1101 du 30 décembre 1987). Or, dans le statut général (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le grade détermine les emplois auxquels les agents ont vocation. A ce jour, seuls les attachés et administrateurs ont vocation aux emplois administratifs de direction. Par ailleurs, l'abaissement à 2 000 habitants de la création du grade de conseiller principal ne revient pas sur l'obligation, pour l'ensemble du cadre d'emploi, de travailler dans des structures dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à 10 agents (article 2 du statut particulier).
QE n° 82493, JO AN du 8 février 2011 page 1223.
Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur indique que la carrière des conseillers des APS comporte plusieurs débouchés dont un détachement dans des emplois administratifs de direction, notamment de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants et de directeur général adjoint d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
La compétence des assemblées pour fixer les ratios d'avancement de grade (promus/promouvables) permet un accès aisé vers le second grade de conseiller principal de seconde et de première classe. L'abaissement du seuil de création du grade de conseiller principal à 2 000 habitants est également de nature à favoriser leur progression. Enfin, ils peuvent accéder, par la promotion interne, au cadre d'emploi des administrateurs au même titre que les attachés.
À retenir : la réponse du ministre de l’Intérieur, favorable aux intéressés, est à prendre avec beaucoup de précautions, dans la mesure où elle méconnaît plusieurs contraintes juridiques. En premier lieu, elle ratifie une pratique qui tend à permettre à l'ensemble des fonctionnaires, quelle que soit la filière, d'accéder aux emplois fonctionnels de direction sur la base du seul décret relatif à ces emplois (n° 87-1101 du 30 décembre 1987). Or, dans le statut général (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le grade détermine les emplois auxquels les agents ont vocation. A ce jour, seuls les attachés et administrateurs ont vocation aux emplois administratifs de direction. Par ailleurs, l'abaissement à 2 000 habitants de la création du grade de conseiller principal ne revient pas sur l'obligation, pour l'ensemble du cadre d'emploi, de travailler dans des structures dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à 10 agents (article 2 du statut particulier).
QE n° 82493, JO AN du 8 février 2011 page 1223.
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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