CAA Bordeaux n° 10BX00359 commune de Fenouillet du 9 novembre 2010 (formation conseiller municipal)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00359
6ème chambre (formation à 3)
M. ZAPATA, président
M. Pierre-Maurice BENTOLILA, rapporteur
M. GOSSELIN, rapporteur public
HERRMANN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2010, la requête présentée pour la COMMUNE DE FENOUILLET représentée par son maire en exercice, par Me Herrmann, avocat ;
La COMMUNE DE FENOUILLET demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Gérard X, condamné la COMMUNE DE FENOUILLET à lui verser une somme de 200 € à titre de provision en remboursement de frais de formation ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
Les conseillers municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions dans le cadre d’une délibération qui fixe les orientations et les crédits ouverts à ce titre (plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus communaux). Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le congé de formation est de 18 jours par élu pour la durée du mandat et ce quel que soit le nombre de mandats.
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement sont remboursés et les pertes de revenu subies par l'élu du fait de la formation compensées par la commune, dans la limite de 18 jours par élu et mandat et 1,5 fois le SMIC...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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