Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012

Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 07NT01812 3ème Chambre M. LOOTEN, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. GEFFRAY, commissaire du gouvernement GOURVENNEC, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; M. Joël X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1712 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le commandant de la formation Brest garnison lui a refusé l'exercice de son droit de retrait, en deuxième lieu, de la décision en date du 14 novembre 2003 par laquelle la même autorité administrative l'a mis en demeure de rejoindre son...

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Un usage abusif du droit de retrait justifie une radiation pour abandon de poste

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son responsable et peut se retirer de la situation, sans craindre de sanction ni de retenue sur salaire.
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour qu’il arrête son activité et se mette en sécurité en quittant immédiatement son poste de travail (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Un usage abusif du droit de retrait expose inversement l'agent à une sanction et même à une radiation pour abandon de poste.
Dans une affaire, un maître ouvrier du ministère de la Défense (soumis à ces dispositions), cuisinier au cercle des officiers-mariniers de Brest, demande, le 4 novembre 2003, à bénéficier d'un droit de retrait. Il a relevé des dysfonctionnements dans le respect des règles d'hygiène dans les cuisines du cercle. Mais la cour relève que ces dysfonctionnements ne constituent pas un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et que ses inquiétudes ne sont pas confirmées par une visite d’évaluation sanitaire des installations le 26 novembre. Rien ne justifiait donc pour le maître ouvrier de cesser ses fonctions.

Le refus de reprendre son poste est sanctionné

Le 14 novembre, le commandant de la formation Brest garnison met l'intéressé en demeure de reprendre son emploi dans les 8 jours. Mais le cuisinier s'obstine et refuse de réintégrer son poste de travail. La rémunération des agents publics leur étant attribuée sur service fait, c'est logiquement que le commandant de l'arrondissement maritime de Brest interrompt le versement de son traitement pour absence de service (article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'intéressé fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure le 2 décembre, qui lui précise qu’à défaut de reprise, il s'expose à une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable, radiation qui intervient le 8 décembre. L’éviction, qui vise cette mise en demeure, est suffisamment motivée. En s'abstenant de répondre aux 2 courriers des 14 novembre et 2 décembre, l'agent se place, de son propre fait, en dehors du champ d'application des lois et des règlements édictés pour garantir les droits attachés à sa situation. La radiation peut bien intervenir sans procédure disciplinaire.

À retenir : cette décision rappelle utilement que le droit de retrait a un objectif limité, éviter une situation de risque immédiat et grave, mais n'est pas pour les agents un mode de gestion de leurs conditions d'emploi. Comme le souligne la cour, l'abandon de poste est une forme de sanction radicale qui permet à l'employeur de constater la rupture du lien salarial par l'agent. C'est pourquoi elle repose sur une mise en demeure, qui ne doit pas nécessairement être réitérée, enjoignant à l'agent de reprendre ses fonctions dans le délai fixé par l'employeur sous peine de radiation sans les garanties disciplinaires.
CAA Nantes n° 07NT01812 M. X du 7 mai 2008.