CAA Douai n° 09DA00406 Mme A du 10 février 2011 (renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA00406
3e chambre - formation à 3
Mme Appeche-Otani, président
M. Antoine Durup de Baleine, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SCP VERVISCH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sheena A, demeurant ..., par Me Vervisch, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501671 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du GRETA Rouen Tertiaire à lui régler, au titre des heures supplémentaires effectuées en 2003-2004, la somme de 1 561,06 euros avec intérêts de 10 % à compter du 30 juin 2004...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
Si l’engagement d’un non titulaire en CDD est susceptible d'être reconduit, l'employeur lui notifie ses intentions le 8ème jour au plus tard précédant le terme de l'engagement pour un recrutement de moins de 6 mois, au début du mois précédant entre 6 mois et moins de 2 ans, au début du 2ème mois au-delà de 2 ans, et 3 mois avant ce terme pour un CDI (sa notification est précédée d'un entretien).
L'agent a 8 jours pour faire connaître son acceptation, son silence le présumant renoncer à son emploi (article 38 du décret 88-145 du 15 février 1988). La proposition de renouvellement n'impose pas à l'employeur de maintenir la quotité d'emploi précédente.
Dans une affaire, un Greta, soumis à des dispositions similaires, recrute une formatrice du 1er septembre 2003 au 31 août...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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