CE n° 329831 M. A du 4 mars 2011 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Conseil d'État
N° 329831
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. François Vareille, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, 1°) sous le n° 329831, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2009, 3 septembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2009, la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et enfin l'avis du 13 mai 2009 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle s’il observe la procédure disciplinaire. A ce titre, l'agent peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois de la notification du licenciement (articles 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). En matière disciplinaire, l'avis du conseil de recours limite la marge d'action de l'employeur, qui ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par cette instance (article 91 de la loi).
Dans une affaire, le directeur de l'hôpital licencie un fonctionnaire pour insuffisance. Ce dernier conteste la décision et l'avis favorable du conseil supérieur (de recours de la fonction publique hospitalière). En cassation, le conseil d'État rappelle que l'interdiction de prononcer une sanction plus sévère que celle du conseil de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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