QE n° 76928 JO AN du 15 février 2011 page 1481 (NBI et non titulaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012
Texte de la question - Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, article 27, modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, article 72 II (JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004), institue la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires à compter du 1er août 1990. Elle est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret d'application. Aujourd'hui, le recrutement dans la fonction publique ayant évolué, ne serait il pas légitime que cette nouvelle bonification indiciaire soit également allouée à certains agents...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012)
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) accorde un supplément de rémunération aux fonctionnaires qui occupent certains emplois clairement identifiés, comportant une responsabilité ou une technicité particulières (article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). L'introduction de la NBI tire ainsi les conséquences d'un calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires qui n'est pas dépendant de l'emploi qu'ils occupent mais des indices attachés aux grades et échelons qu'ils détiennent, grade qui leur donne vocation à une pluralité d'emplois. Elle compense ainsi les sujétions attachées à certains d'entre eux.
Par nature, la rémunération des non titulaires procède de leur contrat ou de leur engagement et prend précisément en compte le poste qu'ils vont...
Pierre-Yves Blanchard le 02 mai 2012 - n°1303 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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