CE n° 326936 M. A du 27 avril 2011 (tableau d'avancement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012
Conseil d'État
N° 326936
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Vigouroux, président
M. Franck Le Morvan, rapporteur
Mme Landais Claire, rapporteur public
SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ;
Vu la requête enregistrée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012)
L'avancement de grade est continu vers le grade immédiatement supérieur, sauf sélection professionnelle. Il a lieu au choix, par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, ou par inscription à un tableau annuel, établi sur avis de la CAP, après un examen professionnel. Il pourrait aussi résulter de la réussite à un concours professionnel (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus (à l'exception des agents de police municipale), résulte de l’application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. L'assemblée locale fixe ce...
Pierre-Yves Blanchard le 02 mai 2012 - n°1303 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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