Lettre DAJ A2 n° 2010-110 du 3 juin 2010 (effacement sanction disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012)
Le fonctionnaire frappé d'une sanction des 2ème et 3ème groupes (entre l’abaissement d’échelon et la révocation) peut, après 10 années de services effectifs, demander à l’employeur d’en supprimer toute trace.
Si, par son comportement général, il a donné toute satisfaction depuis la mesure, la collectivité accède à sa demande, sur avis du conseil de discipline.
Le dossier est alors reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline (article 31 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Parmi les sanctions du 1er groupe, le blâme et l'exclusion de 3 jours, seuls inscrits au dossier, sont effacés automatiquement au bout de 3 ans en l’absence d’autre sanction (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Saisi des modalités d'application de ce...
Pierre-Yves Blanchard le 02 mai 2012 - n°1303 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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