Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012

Conseil d'État N° 335370 Section du Contentieux M. Romain Victor, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Donald A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mars 2009 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des administrateurs civils ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de le priver du bénéfice de son traitement et de ses primes pour la période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009...

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Démission : l'absence de décision dessaisit l'employeur

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012)

La cessation définitive de fonctions qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire peut notamment résulter d'une démission acceptée (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En pratique, elle suppose une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n’est valide qu'acceptée par l'employeur et prend effet à la date qu’il fixe. Sa décision doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission la rend irrévocable (article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un administrateur civil démissionne le 1er novembre 2008, peu après un détachement dans le corps des conseillers économiques qui s’est achevé le 15 août. Il conteste son acceptation et réclame le rétablissement de ses salaires.
Pour le conseil d'État, le délai (1 mois pour les collectivités locales et 4 à l’Etat) laissé à l’employeur pour statuer signifie, compte tenu de la portée de la démission et de l'exigence qu'elle soit acceptée, qu’il dispose de ce seul laps de temps pour notifier une décision expresse d'acceptation ou de refus, son silence ne provoquant aucune décision implicite.
Il est donc dessaisi de l'offre de démission à l'expiration du délai, dont le respect est une garantie pour le fonctionnaire. Il ne pourra à nouveau se prononcer légalement que s’il est à nouveau saisi d'une demande.
Son silence dans le délai d'1 mois signifie simplement un refus de statuer sur l'offre de démission, que peut contester le fonctionnaire. Dans l'affaire, le délai de 4 mois laissé à l'État pour décider est dépassé par le décret acceptant la démission : la décision est illégale. En effet, l'agent propose de démissionner le 17 octobre 2008 et le décret s’applique au 1er avril 2009.

Attention : le ministère du Budget refuse de rémunérer l'intéressé faute de service fait mais n’a proposé aucune affectation à l’agent après son offre de démission (ni même depuis son détachement). Il ne peut donc pas refuser de le rémunérer, même si le fonctionnaire n'a pas travaillé effectivement. Le juge impose la réintégration au 1er avril 2009 et exige de tenir compte de toute la période sans rémunération dans la régularisation financière.
CE n° 335370 M. A du 27 avril 2011.