QE n° 16554 JO AN du 6 août 2019 page 7340 (handicap et télétravail)
Texte de la réponse. - Le cadre législatif et règlementaire du télétravail dans la fonction publique a été fixé : - par la loi n° 2012 - 347du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Par ailleurs, l'article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit que le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. L'aménagement de poste proposé dans ce cadre peut consister en la mise en œuvre du télétravail. Que le télétravail soit mis en œuvre dans le cadre du dispositif du décret du 8 mai 1982 ou dans le cadre de celui du décret du 11 février 2016 est sans impact sur la prise en charge de l'aménagement du poste de travail par l'employeur. En effet, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les employeurs publics prennent les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser. L'article 5 du décret du 11 février 2016, qui a été modifié par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats, précise quant à lui que, lorsque la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires. Il est précisé que le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique prend en charge le financement du surcoût lié au handicap pour l'aménagement du poste de télétravail.
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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