Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 (JO du 16 septembre 2020) (Covid-19 et règles concours)
En pratique, sont visés ceux d’adjoint administratif, attaché, chef de service et directeur de police municipale.
Pour ces derniers, au concours externe, l’épreuve orale de langue vivante disparaît, et le coefficient de l’entretien avec le jury est porté de 5 à 6. Au concours interne, l’épreuve facultative de langue vivante est supprimée.
Un dispositif similaire s’applique aux adjoints administratifs de 1ère classe, qui suspend les épreuves facultatives (langue, droit et finances) des concours.
S’agissant des attachés, la suspension concerne l’épreuve orale de langue au concours externe, le coefficient de l’épreuve d’entretien étant porté de 4 à 5, l’épreuve de langue étant supprimée dans les concours internes et le 3e concours.
Pour les cadres d’emplois de la police, l’objectif est également d’écarter l’épreuve facultative de langue vivante.
Des règles dérogatoires de formation et de titularisation
Pour les mêmes raisons de lutte contre l’épidémie, un décret modifie les dispositions qui subordonnent la titularisation à la formation initiale d’intégration, soit 36 cadres d’emplois (article 10 du décret n° 2008–512 du 29 mai 2008). Ne supportent leurs obligations que les sapeurs-pompiers professionnels et les cadres d’emplois débouchant sur la qualité d’élève (administrateurs, conservateurs des bibliothèques et du patrimoine, ingénieurs en chef).
En pratique, lorsque la titularisation du stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n’est plus subordonnée au suivi de la formation d’intégration si elle n’a pas pu se dérouler entre le 17 mars et le 31 décembre 2020, et sera réalisée avant le 30 juin 2021.
S’agissant des cadres d’emplois d’agents, de chef de service et de directeur de police municipale, dont les statuts imposent une période de formation obligatoire en cours de stage, les agents ayant débuté leur formation initiale avant le 17 mars 2020, et dont la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre, bénéficient, sur décision du CNFPT et selon leur situation au regard de cette obligation, de 2 mesures :
• la comptabilisation, au titre des stages, des services réalisés auprès de la collectivité employeur, sous réserve qu’elle en effectue une évaluation, qui sera prise en compte dans le rapport final de stage et communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur ;
• une dispense, de 15 jours au plus, des enseignements théoriques.
Les stagiaires bénéficiant de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale du CNFPT. Les enseignements théoriques non suivis peuvent l’être, le cas échéant, dans le cadre de la formation continue obligatoire (article L. 511–6 du code de la sécurité intérieure), au cours de la première période pluriannuelle (10 jours minimums par période de 3 ans pour les directeurs et chefs de service de police, portée à 5 ans pour les agents de police, article R. 511–35 du code).
Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 (JO du 16 septembre 2020) - Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 (JO du 23 août).
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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