Sommaire complet
du 29 septembre 2020 - n° 871
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 18DA02366 M. B du 9 juillet 2019 (titre exécutoire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1690 du 29 septembre 2020
CAA de DOUAI - 2ème chambre - formation à 3 (bis)
N° 18DA02366
Président
Mme Courault
Rapporteur
Mme Muriel Milard
Rapporteur public
Mme Leguin
Avocat(s)
DETREZ-CAMBRAI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 25 novembre 2014 par le centre hospitalier de Denain pour un montant de 33 801 euros, de le décharger de l'obligation de payer les sommes en cause et d'enjoindre au centre hospitalier de Denain de lui verser ses salaires pour la période du 1er juin 2014 au 26 mars 2015.
Par un jugement n° 1504175 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1690 du 29 septembre 2020)
Toute créance liquidée, objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer, indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer augmentant ou réduisant le montant de la créance, et indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l’objet d'une déclaration, une déclaration rectificative en indiquant les bases est souscrite (article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
Dans une affaire, le centre hospitalier, en raison d’un trop versé de rémunération, réclame 33 800 € à un praticien hospitalier, pour la période du 27 mars 2013 au 27 mars 2015, une somme que conteste l’intéressé.
La cour relève que le titre du 25 novembre 2014 indique la période de versement indu des traitements et que les bases de liquidation du titre de perception ont bien été explicitées...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial