Sommaire complet
du 29 septembre 2020 - n° 871
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 17DA00271 Commune de Frévent du 7 mars 2019 (sanction et fautes établies)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1690 du 29 septembre 2020
CAA de DOUAI - 3e chambre - formation à 3
N° 17DA00271
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Hervé Cassara
Rapporteur public
M. Arruebo-Mannier
Avocat(s)
SCP MANUEL GROS HÉLOÏSE HICTER ET ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2016 par lequel le maire de la commune de Frévent a prononcé à son encontre un licenciement disciplinaire sans préavis, ni indemnité de licenciement, et d'enjoindre à la commune de Frévent de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1690 du 29 septembre 2020)
L’échelle disciplinaire des contractuels comporte 4 sanctions, l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire et, enfin, le licenciement sans préavis ni indemnité (article 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés, dûment établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée aux manquements.
Dans une affaire, le maire embauche par contrat sa directrice générale le 4 septembre 2013, qu’il repositionne comme directrice du pôle services à la population le 10 septembre 2015, avant de la licencier pour faute le 9 février 2016.
Il lui reproche d’abord des agissements répétés à l’encontre de la DRH, source d’une dégradation de ses conditions de travail et de graves répercussions sur sa...
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial