CAA Paris n° 18PA03254 Conseil économique, social et environnemental du 9 octobre 2019 (harcèlement moral et protection fonctionnelle)
Dans une affaire, un administrateur chef du service logistique obtient du président du Conseil économique, social et environnemental le bénéfice de la protection fonctionnelle et, ainsi, le remboursement des honoraires d’avocat pour le contentieux engagé contre l’État devant le tribunal administratif, puis le tribunal judiciaire. Le Conseil d’État annule le refus du président de prendre en charge les frais d’appel après le rejet de la demande par le tribunal.
La cour, à nouveau saisie, rappelle que le caractère d’acte créateur de droits de l’octroi de la protection fonctionnelle exclut tout retrait plus de 4 mois après la signature de la décision, sauf fraude. En revanche, l’employeur peut y mettre fin pour l’avenir s’il constate, à la lumière d’éléments nouvellement portés à sa connaissance, que les conditions de la protection ne sont pas ou plus réunies, notamment en cas de faute personnelle ou si les faits allégués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.
En cas de demande au titre de faits de harcèlement, la seule intervention d’une décision non définitive ne retenant pas cette qualification ne suffit pas à justifier de mettre un terme à la protection. Mais l’employeur peut réexaminer sa position et décider de l’interrompre s’il estime que les éléments révélés par l’instance permettent d’estimer que le harcèlement n’est pas établi.
À retenir : dans l’affaire, le tribunal estime initialement que les agissements dénoncés sont de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement mais que l’employeur a démontré que son attitude était justifiée par des considérations qui y étaient étrangères. En se fondant sur cette seule décision sans faire état d’aucun autre élément nouveau permettant de regarder les agissements de harcèlement moral comme non établis, il ne pouvait pas mettre fin à la protection fonctionnelle.
CAA Paris n° 18PA03254 Conseil économique, social et environnemental du 9 octobre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 29 septembre 2020 - n°1690 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline